DIATEST COME Métrologie S.A.R.L.

Termes et conditions

Conditions générales de vente DIATEST-COME METROLOGIE SARL

 

Article 1 Engagement

  1. Nos conditions de ventes sont applicables de manière exclusive ; nous ne reconnaissons pas des conditions du client contraires à nos conditions de vente ou divergeant de celles-ci, à moins que nous ayons explicitement approuvé par écrit leur application. Nos conditions de vente sont également applicables lorsque nous exécutons sans réserve la livraison aux clients en connaissance des conditions du client contraires à nos conditions de vente ou divergeant de celles-ci.
  2. Tous les accords passés entre nous et le client dans le but de la réalisation de ce contrat sont rédigés dans ce contrat.

Article 2 Offre

  1. Dans la mesure où rien d’autre n’est mentionné, nos offres s’entendent sans engagement, notamment en ce qui concerne les augmentations imprévues des coûts de matériaux, de salaire ou autres augmentations de coûts.
  2. Nos offres sont établies sur la base des tarifs en vigueur. Les documents qui les accompagnent sont uniquement destinés à informer le client. Leur validité est fixée à deux mois à compter de leur date d’émission. ou jusqu'au début de la prochaine augmentation de prix, si celle-ci a lieu dans les 2 mois.

Article 3 Prix / Paiement

  1. La détermination des prix a lieu en euros (€). La TVA légale n’est pas incluse dans nos prix ; elle est déclarée séparément dans la facture à hauteur du montant légal le jour de la facturation.
  2. Nos factures sont payables par Virement bancaire et par chèque en Euros, net et sans escompte à 30 jours fin de mois le 10. Nous acceptons les paiements avec un escompte de 1.5% pour les règlements à réception de facture. Votre règlement sous escompte ne sera accepté que s’il nous parvient dans les 8 jours date de facture. Un taux de 1.5% par mois est applicable pour tout retard de paiement. Ces pénalités sont applicables au premier jour de retard du règlement de nos factures. Tout retard de paiement engendre une pénalité de 40 € par facture.
  3. Pour les règlements par virement bancaire, les frais occasionnés par la banque du payeur sont à la charge de celui-ci et ne peuvent en aucun cas être supportés par Diatest COME Métrologie.
  4. Le client n’a droit à une compensation que lorsque ses contre-prétentions sont incontestées, constatées dans un jugement exécutoire ou reconnues par nous.

Article 4 Engagement de Commande

  1. Toute commande n’engage notre Société qu’après confirmation écrite de notre part et réception de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande. 
  2. Pour les articles qui ne peuvent être livrés au délai demandé par le client, nous confirmons par accusé de réception la date de livraison à laquelle nous sommes en mesure de livrer la marchandise.

Article 5 Expédition / Livraison

  1. Les frais d’emballages sont facturés à prix coutant. Les emballages sont à usage unique et ne sont ni repris ni remboursés.
  2. Les délais de livraisons sont mentionnés à titre indicatif, aucune réclamation financière n’est acceptée en cas de retard de délai.
  3. Nous ne sommes pas tenus responsables en cas d’impossibilité de la livraison ou pour des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. problèmes d’exploitation de toutes sortes, difficultés au niveau de l’approvisionnement en matériau ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d’œuvre, de sources énergétiques ou de matières premières, difficultés d’obtention d’autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, ou encore la livraison non exécutée, incorrecte ou en retard par le fournisseur), événements qui ne nous sont pas imputables. Si de tels événements entravent de manière significative la livraison ou l’exécution de la prestation ou bien la rendent impossible, et si la perturbation n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont prolongés, ou les dates de livraison et d’exécution des prestations sont différées, d’une période correspondant à la durée de l’empêchement à laquelle s’ajoute un délai de remise en route approprié. Dans la mesure où l’on ne peut pas attendre du client qu’il réceptionne la livraison ou accepte la prestation suite au retard, il peut se retirer du contrat moyennant une déclaration écrite immédiate.

Article 6 Garantie, défauts matériels

  1. Les objets livrés doivent aussitôt être minutieusement examinés après la livraison au client ou à un tiers déterminé par lui. En ce qui concerne des défauts apparents ou d’autres défauts qui auraient été identifiables grâce à un examen minutieux immédiat, les objets sont considérés comme acceptés par le client si une réclamation écrite ne nous parvient pas dans les 14 jours ouvrés après la livraison. En ce qui concerne d’autres défauts, les objets livrés sont considérés comme acceptés par le client si la réclamation ne nous parvient pas dans les 14 jours ouvrés à compter du moment où le défaut a été détecté ; si toutefois le donneur d’ordre avait déjà perçu un défaut à un moment antérieur dans des conditions d’utilisation normales, ce moment antérieur est décisif pour le début du délai de réclamation.
  2. Si la réclamation est fondée, nous sommes libres de fournir une marchandise de remplacement ou de remédier au défaut. Le droit du client de diminuer le prix en cas d’échec de la réclamation ou, au choix, de résilier le contrat, demeure intact. D’autres revendications, notamment celle d’un dédommagement pour les défectuosités qui ne sont pas apparues sur l’objet livré lui-même, n’existent pas. Cette restriction n’est pas valable lorsque le dommage résulte d’une violation délibérée ou commise par une négligence grave, ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
  3. Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, dans la mesure où une réception est nécessaire, à compter de la date de réception. Ce délai n’est pas valable pour les demandes de dédommagement du client résultant de la violation de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé, ou de violations délibérées ou commises par une négligence grave de notre part ou de la part de nos agents d’exécution, qui se prescrivent respectivement conformément aux dispositions légales.

Article 7 Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété de l’objet de vente jusqu’à réception de tous les paiements des sommes fixées dans le contrat de livraison. En cas de comportement du client contraire aux stipulations du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer l’objet de vente. La reprise par nous de l’objet de vente implique une résiliation du contrat. Après avoir récupéré l’objet de vente, nous sommes autorisés à le revendre, le produit de la vente est à imputer aux dettes du client, déduction faite des frais de liquidation raisonnables.
  2. Le client est autorisé à revendre l’objet de vente dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède toutefois dès maintenant toutes les créances à hauteur de la somme finale de la facture (TVA comprise) de notre créance qui lui reviennent de la revente à son acheteur ou à un tiers, et ceci sans considération du fait que l’objet de vente ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit à recouvrer nous-mêmes la créance reste inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas exercer ce droit tant que le client remplit dûment des obligations de paiement grâce aux recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et notamment tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de concordat ou d’insolvabilité n’a été faite ou qu’une cessation de paiement n’existe pas. Si c’est le cas, nous pouvons exiger du client qu’il nous indique les créances cédées et le nom de ses débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette tous les documents afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
  3. Le traitement ou la transformation de l’objet de vente par le client est toujours effectué(e) pour notre compte. Si l’objet de vente est transformé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons un droit de copropriété sur le nouvel objet dans la proportion de la valeur de l’objet de vente (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. L’objet obtenu après la transformation est par ailleurs soumis aux mêmes règles que l’objet de vente livré sous réserve.

Article 8 Projets

Le client dispose d’un droit de jouissance du savoir-faire acquis dans le cadre d’un projet entre nous et le client dans le cas du développement et de la construction d’une installation complète incluant le logiciel associé. En revanche, le savoir-faire lui-même, y compris le droit d’en disposer nous revient.

Article 9 Octroi du Ministère de l’Economie et des Finances l’autorisation

Il est convenu que la réalisation juridiquement contraignante de ce contrat est soumise à la condition suspensive que le SBDU (Service des biens à double usage), accorde la ou les autorisation(s) nécessaire(s) à la vente, la livraison la transmission et/ou l’exportation des marchandises commandées.

Article 10 Lieu d’exécution et tribunal compétent

  1. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, nous nous réservons le droit de faire appel au Tribunal De Commerce de St.-Etienne.
  2. Le droit de la République Francaise est applicable ; l’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. 
  3. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.
ISO9001-2015

Certificat - L'organisme de certification TÜV CERT du TÜV Hessen certifie selon la procédure TÜV CERT que DIATEST Hermann Költgen GmbH, Schottener Weg 6, D-64289 Darmstadt a introduit et applique un système de gestion qualité dans le domaine d'application suivant : Technique de mesure de longueur, jauges d'alésage de haute précision et accessoires. Un audit, rapport n° 4334 2012, a prouvé que les exigences de la norme DIN EN ISO 9001 : 2015 ont été remplies.